Conditions générales de vente en ligne
www.BACCARDA.COM
Dispositions générales
Les présentes conditions sont valables exclusivement entre la société FRAGA GROUP S.R.L.
dont le siège social est situé Via Roma 19 , 18-039 Ventimiglia (IM), REA IM-246142, P.IVA 01821360086,
ci-après dénommée « VENDEUR »
et toute personne effectuant des achats en ligne sur le site internet
www.BACCARDA.COM
ci-après dénommée « CLIENT ».
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et leur date de publication sur le site équivaut à leur date d'entrée en vigueur.
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site www.BACCARDA.COM, conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de la consommation, Décret législatif n° 206/2005, modifié par le Décret législatif n° 21/2014 et par le Décret législatif 70/2003 en matière de commerce électronique.
ARTICLE 1 - Objet du contrat
Conformément aux présentes conditions générales de vente, le VENDEUR vend et le CLIENT achète à distance les biens mobiliers matériels indiqués et proposés à la vente sur le site www.bastonipertende-online.it. Le contrat est conclu exclusivement via Internet, par l'accès du CLIENT à l'adresse www.bastonipertende-online.it et la réalisation d'une commande d'achat selon la procédure prévue par le site lui-même.
Le client s'engage à prendre connaissance, avant de confirmer sa commande, des présentes conditions générales de vente, en particulier des informations précontractuelles fournies par le VENDEUR, et à les accepter en cochant la case indiquée.
Dans l'e-mail de confirmation de la commande, le CLIENT recevra également le lien pour télécharger et archiver une copie des présentes conditions générales de vente, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014.
ARTICLE 2 - Informations précontractuelles pour le consommateur - art. 49 du décret législatif 206/2005
Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT prend connaissance des caractéristiques des biens qui sont illustrées dans les fiches produits individuelles au moment du choix par le CLIENT.
Avant la conclusion du contrat d'achat et avant la validation de la commande avec « obligation de paiement », le CLIENT est informé des éléments suivants :
- du prix total des biens, taxes comprises, avec le détail des frais d'expédition et de tout autre coût ;
- des modalités de paiement ;
- le délai dans lequel le VENDEUR s'engage à livrer la marchandise ;
- les conditions, les délais et les procédures pour exercer le droit de rétractation (art. 7 des présentes conditions) ainsi que
le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe I, partie B du décret législatif 21/2014 ;
- information indiquant que le CLIENT devra supporter les frais de retour des marchandises en cas de rétractation ;
- l'existence de la garantie légale de conformité pour les biens achetés ;
- les conditions d'assistance après-vente et les garanties commerciales prévues par le VENDEUR.
Le CLIENT peut à tout moment, et en tout état de cause avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des informations relatives au VENDEUR, de son adresse géographique, de son numéro de téléphone, de son adresse électronique, informations qui sont également indiquées ci-dessous :
ARTICLE 3 - Conclusion et efficacité du contrat
Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque le VENDEUR envoie au CLIENT un e-mail de confirmation de la commande. L'e-mail contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des marchandises achetées, les frais d'expédition et l'adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées, ainsi que le lien permettant d'imprimer et d'archiver une copie des présentes conditions.
Le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude des données personnelles qui y figurent et à communiquer rapidement au VENDEUR toute correction éventuelle.
Le VENDEUR s'engage à décrire et à présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon possible. Néanmoins, certaines erreurs, imprécisions ou petites différences entre le site et le produit réel peuvent apparaître. De plus, les photographies des produits présentés sur www.BACCARDA.COM ne constituent pas un élément contractuel, car elles sont uniquement représentatives.
L'utilisateur reconnaît que les photos sur notre site sont une représentation des éléments qu'il recevra et indiquent les couleurs du produit. Le VENDEUR ne peut garantir que les nuances de couleur du produit sur l'écran de l'ordinateur correspondent exactement et précisément au produit réel. Veuillez noter que les limites de la reproduction virtuelle/numérique des couleurs, les réglages individuels de couleur de votre écran, la qualité du moniteur, l'angle de vision et même l'environnement de visualisation (par exemple, avec la lumière du soleil, avec des lampes à lumière blanche ou jaune dans votre chambre) peuvent afficher / représenter une nuance de couleur qui n'est pas tout à fait identique à celle du tissu réel, il serait donc déraisonnable de nous tenir responsables des variations de nuance de couleur.
Le VENDEUR s'engage à livrer la marchandise dans les 30 jours à compter de l'envoi par le VENDEUR de l'e-mail de confirmation de commande au CLIENT.
Dans le cas de produits « sur commande individuelle », les commandes seront traitées dans un délai de 6 à 8 semaines. La date sera indiquée individuellement.
ARTICLE 4 - Disponibilité des produits
La disponibilité des produits se réfère à la disponibilité effective au moment où le CLIENT passe la commande. Cette disponibilité doit toutefois être considérée comme purement indicative car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site, les produits pourraient être vendus à d'autres CLIENTS avant la confirmation de la commande.
Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande par le VENDEUR, il peut arriver que la marchandise soit partiellement ou totalement indisponible. Dans ce cas, la commande sera automatiquement modifiée en supprimant le produit indisponible et le CLIENT en sera immédiatement informé par e-mail.
Si le CLIENT demande l'annulation de la commande, résiliant ainsi le contrat, le VENDEUR remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le VENDEUR a pris connaissance de la décision du client de résilier le contrat.
ARTICLE 5 - Modes de paiement
Tout paiement effectué par le CLIENT ne peut être effectué qu'au moyen des cartes de crédit indiquées sur le site www.BACCARDA.COM, par virement bancaire ou par le biais du service de paiement Paypal.
Les paiements peuvent également être effectués à l'aide d'une carte cadeau ou d'un bon de fidélité.
Les communications relatives au paiement et les données communiquées par le CLIENT au moment où celui-ci est effectué sont transmises via des lignes sécurisées. La sécurité du paiement par carte de crédit est garantie par PayPal.
ARTICLE 6 - Prix
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.BACCARDA.COM sont exprimés en euros et comprennent la TVA et, le cas échéant, la contribution Raee.
Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du processus d'achat avant le paiement.
Le CLIENT accepte le droit du VENDEUR de modifier ses prix à tout moment, mais les marchandises seront facturées sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans l'e-mail de confirmation envoyé par le VENDEUR au CLIENT.
En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par le VENDEUR, du prix de vente au public, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, la commande sera considérée comme non valide et annulée et le montant versé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours suivant la date d'annulation.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se rétracter de l'achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
Le CLIENT pourra donc se rétracter du contrat d'achat jusqu'à 14 jours après la date de réception des produits achetés en ligne. En cas d'achats multiples effectués par le CLIENT en une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la date de réception du dernier produit.
Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le VENDEUR par une déclaration explicite, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou en accédant à la section « Mes commandes » de l'espace « Mon compte » sur le site www.BACCARDA.COM, en créant un dossier informatique de retour.
Le CLIENT peut également exercer son droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite contenant la décision de se rétracter du contrat ou, à défaut, en transmettant le formulaire de rétractation type, visé à l'annexe I, partie B, du décret législatif 21/2014 (non obligatoire), dont le texte est reproduit ci-dessous :
Formulaire de rétractation type conformément à l'art. 49, alinéa 1, lettre h)
(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
Par la présente, je/nous (*)…………………………. notifie/notifions (*)
du retrait de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*) …………………………
- Nom du/des consommateur(s) ……………………
.-Adresse du/des consommateur(s). ……………………-
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est envoyé en version papier) ……………………
.- Date …………………
(*) Biffer la mention inutile.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de restituer les biens dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au VENDEUR sa volonté de se rétracter du contrat, conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005.
Les marchandises doivent être renvoyées à FRAGA GROUP S.R.L.
à l'entrepôt de VENTIMIGLIA (IM), Via Roma 19, 18039 Ventimiglia (IM).
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du CLIENT.
Les marchandises doivent être retournées intactes, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.) et accompagnées de la documentation fiscale jointe. Sous réserve du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le VENDEUR remboursera le montant des produits faisant l'objet du retrait dans un délai maximum de 14 jours, y compris les éventuels frais d'expédition.
Conformément à l'article 56, paragraphe 3, du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014, le VENDEUR peut suspendre le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que le CLIENT ait démontré qu'il a renvoyé les marchandises au VENDEUR.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le CLIENT lors de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire, et si le CLIENT souhaite exercer son droit de rétractation, il devra fournir au VENDEUR, en accédant à la section « Contactez-nous », les coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires au remboursement par le VENDEUR.
En cas de rétractation pour un achat effectué avec une carte cadeau ou un bon de fidélité, le montant sera remboursé au CLIENT sous la forme d'un bon d'achat identifié par un code promotionnel qui sera envoyé à l'adresse e-mail du CLIENT ou, en cas de rétractation exercée dans un point de vente, le montant sera remboursé sous la forme d'un bon d'achat remis au CLIENT.
Le bon d'achat aura une validité de 2 ans et pourra être utilisé par le CLIENT pour ses prochains achats en une seule fois.
ARTICLE 8 - Garantie légale de conformité
En cas de réception de produits non conformes aux commandes ou défectueux, le CLIENT a droit à la remise en conformité du produit sans frais, par réparation ou remplacement du produit. Le CLIENT peut exercer ce droit si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien et s'il signale le défaut au VENDEUR dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
Le client devra ensuite créer un dossier informatique de retour en accédant à la section « Mes commandes » de l'espace « Mon compte » sur le site www.BACCARDA.COM. En cas de produit défectueux ou non conforme, le VENDEUR organisera, à ses frais, l'enlèvement du produit, en fonction de la disponibilité du CLIENT.
ARTICLE 9 - Garantie commerciale
Tous les produits présentés sur le site www.BACCARDA.COM bénéficient, en plus de la garantie légale de conformité visée à l'article précédent, d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur les fiches produits des articles.
Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le CLIENT devra conserver la facture qu'il pourra imprimer en accédant à la section « Mes commandes » de l'espace « Mon compte ».
ARTICLE 10 - Modalités de livraison
DECO BELLE acceptera les commandes à livrer sur le territoire italien et dans tous les pays européens.
Les produits seront livrés par courrier express à l'adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande, au plus tard 30 jours après la date de réception par le CLIENT de l'e-mail de confirmation de commande envoyé par le VENDEUR.
Pour chaque commande passée sur le site www.BACCARDA.COM, le VENDEUR émet une facture pour les marchandises expédiées. La facture est disponible et imprimable, après le traitement de la commande, dans la section « Mes commandes » de l'espace « Mon compte » du CLIENT. La facture contiendra les informations fournies par le CLIENT lors de la procédure d'achat. Après l'émission de la facture, il ne sera plus possible d'apporter des modifications aux données qui y sont indiquées.
ARTICLE 11 - Responsabilité
Le VENDEUR n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, même s'ils dépendent de dysfonctionnements et de perturbations du réseau Internet, dans le cas où il ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.
ARTICLE 12 - Accès au site
Le CLIENT a le droit d'accéder au site pour le consulter et effectuer des achats. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n'est autorisée. L'intégrité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, et la technologie utilisée restent la propriété du VENDEUR et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le site web www.BACCARDA.COM utilise des « cookies ». Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent au VENDEUR d'offrir un service personnalisé à ses clients.
Le VENDEUR informe le Client qu'il est possible de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le Client de procéder à l'achat en ligne.
ARTICLE 14 - Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme non valables ou déclarées telles en vertu de la loi, de la réglementation ou à la suite d'une décision d'un tribunal compétent, les autres dispositions continueront à avoir pleinement force et effet.
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi italienne.
Tout litige qui ne trouve pas de solution à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du CLIENT, s'il est situé sur le territoire national.
Dans tous les cas, il est possible de recourir facultativement aux procédures de médiation prévues par le décret législatif 28/2010, pour la résolution de tout litige survenu dans l'interprétation et l'exécution des présentes conditions de vente.
Conditions générales de vente mises à jour le 20/12/2025